Femmes victimes de violences au sein d’un couple : conduite à tenir

Last modified at 10/04/2021 04:58 by System Account

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​A retenir

  • Toutes les femmes peuvent être concernées. Pour le repérage des femmes victimes de violences au sein du couple, voir [Guide de pratique clinique] .
  • Accompagner la patiente sans jugement, sans minimiser les faits. 
  • Evaluer les signes de gravité.
  • Orienter la patiente vers les associations qui pourront l’accompagner dans ses démarches judiciaires et policières, l’aider à se protéger et protéger ses enfants :
  • ​Mettre en place des mesures de protection en fonction de la présence d’enfants, de la gravité et de l’urgence de la situation : 
    • ​hospitaliser sans délai en cas de situation jugée grave
    • établir un plan de sécurité en cas de situation à risque élevé (tableau 3)
    • inciter la patiente à porter plainte

Attitude à adopter

  • ​Être à l’écoute, ne pas porter de jugement, ni banaliser ou minimiser les faits, reconnaître la validité du récit de la femme.
  • Reformuler oralement les propos de la patiente avec elle, pour qu’elle se les réapproprie.  
  • Rappeler le respect de la confidentialité de l’entretien, sauf dérogation légale au secret professionnel​.
  • Prendre en compte le sentiment de culpabilité et de honte. Légitimer la situation de victime, lui confirmer qu’elle est dans son droit de demander de l’aide, l’encourager dans cette démarche.
  • Questionner la patiente sur sa perception de la sécurité et du bien-être de ses enfants
    • ​La nécessité de protéger l'enfant en cas de violences au sein du couple est un élément essentiel à considérer. 
    • Elle permet aussi de mobiliser les mères dans les démarches à entreprendre dans ces situations. 

Evaluer les signes de gravité

  • Gravité des actes de violences : fréquence, intensité, contexte (grossesse, enfants, projet de séparation), conséquences des violences (risque de suicide, hématomes, fractures, etc.)
  • Dangerosité de l’agresseur : menaces de mort, tentatives de passage à l’acte (ex strangulation) ; présence d’armes au domicile, etc
  • Retentissement sur les enfants du foyer
  • Vulnérabilité de la victime : grossesse, isolement social, présence d’un handicap, épisode dépressif caractérisé)​
​Exemples de questions pour​ l’év​​aluation
Plus le nombre d​e réponses positives est important, plus le risque de gravité est élevé
« Êtes-vous dans une période de séparation d’avec votre partenaire ? »
« Les actes de violence physique ont-ils augmenté ces 6 derniers mois ? »
« Votre conjoint a-t-il utilisé une arme ou vous a-t-il menacé avec une arme ? »
« Pensez-vous que votre partenaire soit capable de vous tuer ? »
« Avez-vous été frappée pendant votre grossesse ? »
« A-t-il déjà essayé de vous étrangler ou menacé de vous défenestrer ? »
« Votre partenaire est-il violent et constamment jaloux de vous ? » 

Informer sur la violence

  • Confirmer à la patiente ce que sont les violences au sein du couple et réattribuer l’unique responsabilité des violences à l’agresseur.
  • Les faits de violence, notamment le viol au sein du couple, sont interdits et punis par la loi.
  • Elle n’est pas seule dans cette situation ; la violence au sein du couple est une situation fréquemment vécue.
  • Les violences évoluent par cycles [Guide de pratique clinique]au cours du temps en augmentant en intensité et en fréquence.
  • Elles ont un impact négatif sur la s​anté de la femme et celle de ses enfants. 

Orienter

  • ​Disposer d’une liste de coordonnées des partenaires de son secteur (modèle à compléter ou liste des coordonnées nationales) .
  • Transmettre à la patiente les coordonnées des aides associatives, judiciaires et sanitaires qui pourront l’écouter et l’accompagner dans ses démarches judiciaires et policières, l’aider à se protéger et protéger ses enfants :
    • contacts d’urgence : rappeler à la patiente qu’elle peut appeler le 15 ou se présenter aux urgences 24h/24, 7j/7
    • numéros d’écoute, d’information et d’orientation : 3919 (Violences Femmes Info) ou 116 006 (numéro européen dédié aux victimes d’infractions pénales)
    • liste des associations nationales et de proximité  
    • plateforme de signalement des violences sexuelles : possibilité d’échanger par tchat avec des policiers ou des gendarmes spécialement formés afin de signaler des faits de violences sexuelles et/ou sexistes.  

Protéger

Synthèse des mesures de protection

Tableau 1. Mesures de protection à mettre en place par le médecin

Pour protéger la victime Pour protéger les enfants
En l’absence de danger immédiat 
- Inciter la patiente à porter plainte 
- Etablir avec elle un plan de sécurité 
- Rédiger un certificat médical initial si nécessaire 
- Informer des mesures de protection existantes 
Dès lors que des enfants sont présents dans le foyer, se poser la question de se délier du secret professionnel par le biais d’une information préoccupante [Guide de pratique clinique]
En cas de situation jugée grave

Hospitaliser (15) ou mettre en sécurité en centre d’hébergement d’urgence (115)
Hospitaliser pour protection et évaluation
- Inciter à porter plainte 
- Ou, si refus, possibilité de faire un signalement (voir secret médical et législation​
- Informer des mesures de protection existantes​
​Faire obligatoirement un signalement auprès du procureur de la République [Guide de pratique clinique]

Tableau 2. Mesures de protection existantes à mettre en place par la patiente en cas de violence au sein du couple
Action à mener Finalité de l’action Modalités
Déposer plainte
Permet à l’auteur des violences d’être sa​​nctionné
- Dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie
- Sur place ou par cour​rier ​
Etablir un plan de sécurité
Permet d’être préparé à quitter le domicile en cas de situation à risque élevé 
Voir tableau 3​ (ou format imprimable)
Quitter le domicile 
et en toute légalité
Les femmes mariées, pacsées, ou ayant des enfants sont soumises à l’obligation de la communauté de vie. Pour ne pas être en faute, elles doivent signaler leur départ aux autorités compétentes.
- Dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie
- Par dépôt de plainte : sur place/courrier
- ou main courante* : sur place (si une procédure pénale n’est pas souhaitée)
Demander une ordonnance de protection, en urgence si besoin
​Permet la mise en place de diverses mesures pour protéger la victime :
- éloignement de l’agresseur
- attribution d’un Téléphone grave Danger
- attribution provisoire du logement ​


- Saisir le Juge aux affaires familiales 
- Dépôt de plainte non nécessaire
- Possibilité d’être conseillé par un juriste d’une association du réseau CIDFF (Centre départemental d'information sur les droits des Femmes et des Familles) ou France victime​  
* Le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de les signaler aux forces de l'ordre. L'auteur des faits n'en a pas connaissance. Toutefois, si des faits graves sont révélés, la police/gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits présumés​.

Inciter à porter plainte

  • ​Inciter la patiente à déposer plainte maintenant ou plus tard, dès qu’elle se sentira prête et en sécurité pour le faire.
  • Si la patiente ne souhaite pas porter plainte : 

Etablir un plan de sécurité en cas d’urgence

  • ​Conseiller à la victime de prévoir un plan de sécurité à préparer de façon anticipée pour se protéger en cas d’urgence (version imprimable).​
Tableau 3. Plan de sécurité
​ Plan de sécurité à préparer
- Une liste des numéros d’urgence dont le 15 et le 3919
- La photocopie des documents personnels (ou leur stockage sécurisée sur la plateforme Mémo-de-vie​)
- Un double des clés et de l’argent de côté
- Un sac contenant des effets de première nécessité (et les mettre en lien sûr)
- Identifier à l’avance un lieu où se réfugier (famille, amis, association)
- Convenir avec de la famille ou des amis de confiance d’un message codé destiné à​ les alerter en cas de danger imminent​

Informer des mesures de protection existantes

  • ​Informer du droit de quitter le domicile conjugal, avec les enfants en le signalant à la Police ou à la gendarmerie (voir tableau 2)
  • Informer du droit de saisir en urgence le juge aux affaires familiales, même sans dépôt de plainte, pour demander une ordonnance de protection (voir tableau 2​​)

Conduite à tenir en cas de situation jugée grave

  • Hospitaliser sans délai après un appel au 15 ou mettre en sécurité en centre d’hébergement d’urgence (numéro 115). 
  • Décider une hospitalisation des enfants pour protection et évaluation [Guide de pratique clinique]
  • Inciter la patiente à porter plainte.
  • En cas de refus de porter plainte, possibilité de faire un signalement au procureur de la République avec l’accord de la victime, sauf dans certaines situations (voir secret médical et législation).  

La patiente ne souhaite pas porter plainte

  • Préciser à la patiente qu’elle reste libre d’agir quand et comme elle le souhaite.
  • Il est fondamental pour la patiente de retrouver l’autonomie qu’elle a perdue face à son agresseur :
    • ​aider la patiente dans sa prise de décision sans la presser à prendre une décision immédiate
    • ne pas porter de jugement 
    • expliquer que, même si elle ne porte pas plainte, elle continuera d’être suivie et soutenue et lui proposer systématiquement une consultation de suivi
    • l’informer des conséquences pour ses e​nfants et expliquer à la patiente qu’elle peut faire ce choix pour elle-même, mais que le fait qu’un enfant soit victime de ces violences autorise le praticien à se délier du secret professionnel en informant les autorités compétentes (voir « secret médical et législation »​).
  • ​Informer de l'existence du site Mémo-de-vie​ permettant d'avoir un espace sécurisé​ et gratuit pour garder une trace des faits de violence, stocker des documents...   

Certificat médical initial

  • Peut être utilisé pour faire valoir les droits de la victime et obtenir une mesure de protection
  • Dans le cadre d’un dépôt de plainte, l’établissement du certificat médical n’est pas un préalable indispensable.
  • La consultation et l’examen clinique de la patiente sont un préalable indispensable à la rédaction du certificat (modèle de​ CMI) (Tableau 4​​)
  • Déterminer une ITT (Incapacité totale de travail) n​’est pas obligatoire : à éviter en l’absence de compétences spécifiques.
Tableau 4. Rédaction d'un certificat médical initial
Règles de rédaction du certificat 
  • ​​​​​N’exprimer aucun jugement ni aucune interprétation : le rédacteur ne se prononce pas sur la réalité des faits, sur la responsabilité d’un tiers, ni sur l’imputabilité. 
  • Ne pas désigner nommément le tiers responsable. 
  • Reporter les dires spontanés de la victime sur le mode déclaratif, entre guillemets, sous la forme : « X dit avoir été victime de… », « la victime déclare… », « selon les dires de la victime… ». 
  • Noter les doléances de façon exhaustive (sans interprétation ni tri) et entre guillemets, et les symptômes exprimés par la victime en utilisant ses mots. 
  • Décrire avec précision et sans ambiguïté les faits médicalement constatés (signes cliniques des lésions, signes neurologiques, sensoriels et psycho-comportementaux constatés), en s’appuyant sur l’examen clinique. 
  • Faire figurer les antécédents qui peuvent interférer avec les lésions traumatiques (état antérieur) uniquement avec l’autorisation expresse de la patiente. 
  • Préciser, en cas de violences psychologiques à l’origine de symptômes psychologiques, en quoi ils altèrent les conditions et la qualité de vie de la personne : les violences psychologiques constituent une effraction psychique au même titre que les violences physiques, et de longue durée. 
  • Mentionner si besoin des éléments cliniques négatifs ainsi que la prise de photos ou la réalisation de schémas anatomiques datées et identifiées, avec l’accord de la victime et en conservant un double des photographies.​

Secret médical et législation

Que dit la loi sur le secret médical ?

Qu’est-ce qu’un signalement ? 

  • ​Article 226-14 du code pénal : Le signalement est une dérogation légale au secret professionnel qui consiste à porter à la connaissance du Procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, et qui lui permettent de présumer l’existence de violences physiques, sexuelles ou psychiques. 
  • La rédaction du certificat médical ne se substitue pas au signalement. 
  • Le praticien doit recueillir l’accord de la victime pour effectuer un signalement.
  • Toutefois, cet accord n’est pas nécessaire si la victime est :
    • ​mineure  
    • une personne vulnérable (modèle de signalement pour mineur ou personne vulnérable) 
    • majeure en danger immédiat et placé dans l’incapacité de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences (article 226-14 du code pénal) (modèle de signalement pour majeur)

A quoi sert un signalement ? 

Un signalement est-il obligatoire ? 

Que faire en cas d’enfants ?  

  • ​Dès lors que des enfants sont présents dans le foyer, chaque situation doit faire se poser au praticien la question de se délier du secret professionnel par le biais d’une information préoccupante ou d’un signalement judiciaire (art. 226-14 du Code pénal).
  • Lorsqu’il n’a pas vu les enfants en consultation, le médecin qui estime que les enfants pourraient être en danger ou en risque de l’être doit émettre une information préoccupante auprès de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ou les contacter pour échanger autour de la situation [Guide de pratique clinique] ​.

Références