​​
Projet – Confidentiel

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PLATEFORME EBM FRANCE


Version du 25/03/2019

Le Collège de la Médecine Générale, association loi de 1901 dont le siège social se situe 94, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France (ci-après le « CMG »), édite sous sa marque « EBM France », une plateforme accessible à l’adresse www.ebmfrance.net (ci-après la « Plateforme EBM France »), permettant à des médecins généralistes ou des internes en médecine générale, ou des étudiants en médecine, situés en France (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder, de consulter et de rechercher des informations au sein d’une banque de données médicales.
Le CMG et l’Utilisateur sont ensemble désignés les « Parties ».
Les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme EBM France (ci-après les « CGU » ou « Contrat ») décrivent les modalités et les conditions d'utilisation par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à la Plateforme EBM France.
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle l’Utilisateur crée un compte Utilisateur (ci-après le « Compte ») pour accéder à la Plateforme EBM France.
La Plateforme est proposée uniquement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles et pour les seuls besoins de leur activité professionnelle.

1. CREATION DU COMPTE



L’Utilisateur a la possibilité d’accéder à la Plateforme EBM France en complétant un formulaire d’inscription en ligne pour la création d’un Compte. Des codes d'identification (identifiant et mot de passe) sont attribués par le CMG dès enregistrement de la création de Compte.
La création d’un Compte utilisateur est réservée exclusivement aux Utilisateurs personne physique suivants :
  • Médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins sous la qualité de Spécialiste en Médecine Générale ou Qualifié en Médecine Générale.
  • Etudiants de 3ème cycle des études médicales inscrits en Diplôme d’Etude Spécialisé (DES) de médecine générale ou en année de Thèse de médecine générale.
L’Utilisateur justifie de sa qualité de médecin ou étudiant de la spécialité médecine générale au moment de son inscription en ligne pour la création d’un Compte par l’une des deux procédures suivantes :
  • Soit, s’il dispose d’une Carte de Professionnel de Santé (CPS) et des moyens logiciels et matériels nécessaires à son utilisation, d’en effectuer une lecture électronique afin de vérifier les informations concernant sa spécialité d’exercice.
  • Soit, s’il ne dispose pas d’une CPS ou des moyens nécessaires à son utilisation, de compléter le formulaire d’inscription et d’y joindre la copie électronique d’une pièce justificative (certificat d’inscription à l’université, licence de remplacement, attestation d’inscription à l’Ordre des Médecins).
Le CMG se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une demande d'abonnement qui lui serait soumise.

2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME EBM FRANCE



La Plateforme EBM France comprend :
  • un droit d'accès, de consultation et de recherche au sein de la banque de données scientifiques accessible sur la Plateforme EBM France constituée par :
    • des documents rédigés en anglais livrés par l’éditeur scientifique DUODECIM issus de sa Base EBM Guidelines, des traductions de ces documents, des adaptations au contexte national réalisées par le CMG,
    • des guides de bonne pratique issus de sociétés scientifiques ou agences sanitaires françaises, des adaptations de ces documents réalisées par le CMG.
  • une assistance Utilisateur dans les conditions de l'article 4.

3. ACCES A LA PLATEFORME EBM FRANCE



La Plateforme EBM France n’est accessible qu’aux seuls Utilisateurs personnes physiques autorisés par le CMG titulaire d’un Compte, étant précisé que l’Utilisateur ne peut autoriser d’autres personnes.
L'accès de l’Utilisateur à la Plateforme EBM France se fait, pour tout Utilisateur, via l'URL publique www.ebmfrance.net et après saisine d'un code d'identification composé d'un code d'accès et d'un mot de passe.
Le CMG s’engage à mettre en œuvre tous les moyens permettant à l’Utilisateur un accès fiable et rapide à la Plateforme EBM France.
L’Utilisateur déclare avoir accepté les coûts ainsi que les limites propres à toute connexion au réseau Internet.
L’Utilisateur se charge d’accéder à la Plateforme EBM France dans de bonnes conditions techniques - matériel, logiciel, télécommunications - afin que soient notamment assurées toutes les mesures de sauvegarde ainsi que la protection contre d’éventuelles intrusions.
Les informations contenues sur la Plateforme EBM France sont accessibles 24 h/24 h, 7 j/7 j, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle du CMG, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels. L’Utilisateur est informé que la Plateforme EBM France pourra être suspendue sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
Cette interruption ne donne lieu à aucune indemnité. Un service d’assistance est à la disposition des Utilisateurs aux heures ouvrables fixées par le CMG. Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel de l’Utilisateur n'est pas couvert par l'assistance client.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EBM FRANCE



L'ensemble des fonds documentaires et des données mis à la disposition de l'Utilisateur par le CMG, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »). L'Utilisateur s'engage :
  • à n'utiliser la Plateforme EBM France ainsi que les Informations, que pour ses besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et du CMG ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le CMG ou par des tiers sur la Plateforme EBM France et sur la marque EBM France ou sur les Informations ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations et/ou au moyen de la Plateforme EBM France, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider une personne à reconstituer, en tout ou partie, une telle base de données ou un service équivalent ;
  • à ne pas utiliser les dénominations « CMG », « ebmfrance » ou « EBM France » ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre de la Plateforme EBM France, sauf avec l'autorisation préalable et expresse du CMG ;
  • à préserver la confidentialité de son(ses) code(s) d'identification dans le cadre de l’accès à la Plateforme EBM France et prendre les mesures nécessaires pour qu'aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n'ait accès à son(ses) code(s) d'accès et/ou à son(ses) mot(s) de passe ne puisse ainsi accéder illicitement à la Plateforme EBM France;
  • à informer immédiatement le CMG en cas de vol, perte ou utilisation illicite du (des) code(s) d'accès et/ou du(des) mot(s) de passe.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE



La Plateforme EBM France comprend l’ensemble des données disponibles, telles que définies par le CMG.
L’ensemble des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations auxquels le CMG donne accès dans le cadre de la Plateforme EBM France, directement ou sous licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit tout usage de la Plateforme EBM France à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou collaborateurs, de quelque façon que ce soit, aux droits des titulaires.
La souscription à toute forme d’accès à la Plateforme EBM France n’entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l’Utilisateur.
L’Utilisateur prend l’engagement de ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction, représentation et autres détenus par le CMG ou les titulaires, y compris par application des articles L.342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle relatifs aux bases de données.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle du CMG et pour tout pays, y compris après la résiliation du compte de l’Utilisateur.

6. RESPONSABILITE



Le CMG n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données qu’elle publie. L’Utilisateur est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données publiées par le CMG, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.
L'utilisation et l'exploitation de ces informations et données par l’Utilisateur se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. À ce titre, il est précisé que le CMG n'a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour effectuer des recherches, des examens, des actes médicaux, administrer un traitement ou analyser les données obtenues.
En aucun cas, le CMG n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations ou données publiés sur la Plateforme EBM France. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou physique, perte de revenus, de patientèle, perte de données et toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

S’agissant en particulier de la Plateforme EBM France, l'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un tel service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès à la Plateforme EBM France ;
  • qu’il reconnaît être seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. L’Utilisateur est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie par le CMG, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit.
La responsabilité du CMG ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que de l’Utilisateur, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par l’Utilisateur ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.
En conséquence, le CMG ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement ou pénalement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
Le CMG ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme EBM France visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée par la CMG dans l’utilisation de la Plateforme EBM France ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
L’Utilisateur est seul responsable des accès à la Plateforme EBM France et toute utilisation qui en est faite avant modification ou annulation des moyens d’accès reste à la charge de ce dernier

7. DONNEES PERSONNELLES



Le CMG sera amenée dans le cadre des présentes à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Société et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont décrits dans sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : [intégrer un lien vers la politique de confidentialité].

8. RESILIATION



Le CMG peut mettre fin, à tout moment, à la Plateforme EBM France.
En cas de non-respect des obligations définies aux présentes, le CMG se réserve le droit de supprimer ou suspendre le compte de l’Utilisateur enregistré, d’empêcher sa réinscription et d’engager toute action et/ou recours pour faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation de la Plateforme EBM France en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet OU en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : info@ebmfrance.net​. La demande de résiliation de l’Utilisateur sera prise en compte par le CMG dans les meilleurs délais. En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, le CMG se réserve le droit de mettre un terme à son accès à la Plateforme EBM France sans préavis.

9. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE



Le Contrat est régi par le droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fait foi en cas de litige.
En cas de litige relatif au présent Contrat, le CMG et l’Utilisateur s’engagent à tout mettre en œuvre pour le résoudre amiablement. L’Utilisateur peut contacter le CMG par courrier électronique à l’adresse suivante info@ebmfrance.net ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Collège de la Médecine Générale, 94 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

LES DIFFERENDS QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE A PROPOS DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION OU DE L’INEXECUTION, DE LA PRESENTE TRANSACTION, SERONT SOUMIS A LA MEDIATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE MEDIATION DU CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS, AUQUEL LES PARTIES DECLARENT ADHERER.

TOUTE DIFFICULTÉ RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L'EXÉCUTION DU CONTRAT QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT RELEVE DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR DES PROCÉDURES D'URGENCE OU DES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, SUR RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.